Protection des renseignements personnels et accès à l’information
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Demande d’accès à l’information de la MRC du Rocher-Percé
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ., c.A2.1) accorde aux citoyens le droit de consulter les documents conservés par les organismes publics.
Procédure pour une demande d’accès à l’information
Le formulaire de demande d’accès à l’information, dont l’usage est facultatif, est mis à la disposition des personnes qui désirent adresser, à la MRC du Rocher-Percé, une demande d’accès à un document administratif ou à un renseignement personnel. Les renseignements que vous fournissez à la section « Identification de la personne qui fait la demande » seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux seules personnes autorisées à traiter votre demande.
Si vous avez de la difficulté à identifier le document que vous recherchez, ou si vous désirez des renseignements concernant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez contacter le responsable de l’accès aux documents de la MRC.
Sur réception du formulaire ou toute autre demande écrite, le responsable de l’accès aux documents de la MRC vous transmettra un accusé réception qui précisera, conformément aux dispositions de la Loi, la date à laquelle vous recevrez une réponse écrite à votre demande. En règle générale, le délai de réponse est de 20 jours civils. Si ce délai doit être prolongé de 10 jours, un avis vous sera transmis par écrit.
Si des frais de photocopies et de transmission s’appliquent, notre accusé réception vous les indiquera et notre lettre de réponse vous en précisera le montant réel. Cette lettre constituera notre facture. Notez que la consultation au bureau de la MRC est gratuite.
Le formulaire de demande d’accès à l’information doit être acheminé à Mme Cynthia Trudel, greffière adjointe et responsable de l’accès à l’information, par l’une des méthodes suivantes :
Par la poste :
Demande d’accès à l’information
MRC du Rocher-Percé
129, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 101
Chandler (Québec) G0C 1K0
Le délai de réponse fixé par la loi est de 20 jours de calendrier suivant la réception de la demande. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé de 10 jours. Dans un tel cas, un avis de prolongation vous sera transmis par écrit.
La MRC du Rocher-Percé applique le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ., c. A-2.1, r. 3).
Si des frais de photocopies et de transmission s’appliquent à votre demande, notre accusé réception vous les indiqueront et notre lettre de réponse vous en précisera le montant réel. Cette lettre constituera notre facture.
Notez que la consultation au bureau de la MRC est gratuite.
Toute demande de révision doit être adressée à la Commission d’accès à l’information.