Évaluation foncière et vente pour taxes
Afin d’améliorer le service offert aux citoyens et aux professionnels de l’immobilier, la MRC rend accessible, sur son site Web, les matrices graphiques et certaines données des rôles d’évaluation des municipalités situées sur son territoire.
Pour toute demande d’information relative à la valeur des immeubles, vous devez vous adresser directement à la ville ou à la municipalité concernée par la demande.
Matrices graphiques des villes et municipalités de la MRC du Rocher-Percé
Rôle d’évaluation
Les rôles d’évaluation sont des documents indiquant aux municipalités la valeur réelle aux fins de la taxation municipale et scolaire. Ils fournissent également de nombreux renseignements descriptifs des propriétés de chaque municipalité, tels que le nombre d’unités d’évaluation, de logements, d’industries, de commerces, la valeur foncière ainsi que les données utiles au calcul de la richesse foncière uniformisée.
En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la MRC est responsable de la confection et de la mise à jour des rôles d’évaluation sur son territoire. Pour ce faire, la MRC du Rocher-Percé a confié le mandat à la firme d’évaluation Servitech Inc. de procéder à la confection et à la mise à jour du rôle d’évaluation foncière des villes et municipalité de son territoire, contrat qu’elle a obtenu jusqu’en 2026. Ainsi, Servitech applique les règlements et normes adoptés par le gouvernement du Québec.
*Veuillez prendre note que pour toute demande d’information relative à la valeur des immeubles, vous devez vous adresser directement à votre municipalité.
Foire aux questions
Le rôle d’évaluation foncière est un processus qui consiste à dresser l’inventaire de tous les immeubles (le terme « immeuble » réfère autant à un bâtiment qu’à un terrain ou aux 2) situés sur le territoire d’une municipalité.
Le rôle indique la valeur foncière de chaque propriété, ce qui permet ensuite de définir sa valeur réelle, à une date précise. La valeur inscrite au rôle sert également de base pour le calcul des taxes foncières (municipales et scolaires).
Le rôle d’évaluation foncière est mis à jour tous les 3 ans afin de réévaluer tous les immeubles pour éviter les écarts entre la valeur inscrite des propriétés et les observations des conditions du marché immobilier.
La valeur réelle ou marchande d’une propriété est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s’agit du prix le plus probable que pourrait payer un acheteur pour une propriété lors d’une vente de gré à gré.
Cette valeur, inscrite au rôle d’évaluation, sert de base à l’application des taxes municipales et scolaires.
Pour déterminer la valeur réelle d’un immeuble, les relevés techniques des bâtiments effectués par les inspecteurs au cours des années antérieures sont utilisés. Ensuite, pour un immeuble résidentiel unifamilial, les techniciens et les évaluateurs se servent de deux méthodes reconnues (coût et comparaison) pour déterminer la valeur réelle.
- La méthode du coût : Consiste spécifiquement à estimer la valeur des constructions (bâtiments et améliorations d’emplacement), à laquelle s’ajoute la valeur du terrain établie par d’autres méthodes.
- La méthode de comparaison : Consiste à estimer le prix de vente le plus probable des immeubles portés au rôle d’évaluation en se basant sur l’observation des conditions de transaction d’immeubles similaires effectivement vendus.
Les PRINCIPAUX FACTEURS qui influencent la valeur des propriétés résidentielles sont :
- Le secteur;
- Les dimensions du terrain;
- La superficie habitable;
- L’âge de la propriété, rectifié pour tenir compte de toute rénovation ou de tout ajout majeur;
- La qualité de la construction
Pour les propriétés générant des revenus de location ou dans lesquelles se tiennent des activités économiques, en plus des deux méthodes précédentes, la méthode du revenu est généralement utilisée.
La méthode du revenu : Consiste à établir la valeur d’un immeuble sur la base de la capacité de ce dernier à générer des revenus nets présents et futurs.
Le rôle d’évaluation foncière est déposé tous les trois ans, d’où l’expression « rôle triennal »
Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces valeurs sont valides pour la durée du rôle d’évaluation foncière.
S’informer avant de contester
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’évaluation de votre propriété, veuillez vous adresser à votre municipalité.
Pour obtenir des explications complémentaires plus détaillées sur le système québécois d’évaluation foncière, vous pouvez consulter le site internet du gouvernement du Québec à l’adresse suivante : www.mamot.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere/evaluation-fonciere-municipale-au-quebec/
Si le contribuable est en désaccord avec une valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière, la première chose à faire est de communiquer avec votre Municipalité.
Après cette étape, si le désaccord est toujours présent, le contribuable peut faire une demande de révision seulement la première année du rôle triennal, à moins, bien sûr, que la propriété ait subi des modifications. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire prévu à cette fin, intitulé « Demande de révision du rôle d’évaluation foncière », qu’il peut se procurer au format PDF ci-dessous ou à l’adresse suivante :
MRC du Rocher-Percé
129, boulevard René-Lévesque, bureau 101
Chandler (Québec) G0C 1K0
Le formulaire dûment rempli doit être transmis à l’adresse ci-dessus. Des frais, variant selon la valeur inscrite au rôle, sont exigés pour chaque demande de révision. Le paiement doit être transmis en même temps que la demande. Si des modifications sont apportées à votre propriété au cours des trois années qui suivent le dépôt du rôle et qu’une nouvelle évaluation est établie, vous pouvez présenter une demande de révision uniquement sur ces modifications dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.
Obligation de l’évaluateur de votre municipalité :
En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, l’évaluateur de votre municipalité est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision qui lui est soumise. Il doit également adresser une réponse écrite au demandeur pour l’informer de ses conclusions quant à la valeur révisée de l’immeuble. Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (TAQ), et ce, dans les 60 jours suivant l’envoi de la réponse de l’évaluateur.
Demande de révision du rôle d’évaluation foncière
Une personne qui a intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la MRC. Conformément au Règlement 121-97, une somme d’argent est exigible lors du dépôt de la demande de révision. La Loi prévoit les situations qui donnent le droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles. Vous pouvez consulter le règlement ci-dessous.
Le dernier rôle d’évaluation foncière pour les municipalités de Percé, Sainte-Thérèse-de-Gaspé, Grande-Rivière et Chandler est entré en vigueur au 01 janvier 2025. Les contribuables de ces municipalités avaient jusqu’au 30 avril 2025 pour se prévaloir du droit de déposer une demande de révision.
Pour la municipalité de Port-Daniel—Gascons, le prochain rôle d’évaluation foncière sera déposé en septembre 2025. Les contribuables de cette municipalité auront jusqu’au 30 avril 2026 pour se prévaloir du droit de déposer une demande de révision.
Les 4 situations admissibles :
- Au moment du dépôt du rôle (le 30 avril suivant l’entrée en vigueur du rôle).
- Lors de la modification du rôle effectuée par certificat (60 jours après l’expédition).
- À la suite d’un avis de correction d’office (60 jours après l’expédition).
- Si une modification prévue n’a pas été effectuée à la suite d’un événement (jusqu’à la fin de l’exercice financier suivant l’événement).
Pour toute information relative à une demande de révision, nous vous invitons à communiquer avec la MRC.
Ventes pour non-paiement des taxes
La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes municipales et scolaires constitue l’un des moyens utilisés par les municipalités et les centres de services scolaires pour recouvrer les taxes impayées. Cette vente, réalisée par la greffière-trésorière ou le représentant de la MRC, est un mode particulier de perception des taxes, en raison de son caractère extrajudiciaire.
La MRC du Rocher-Percé est responsable de cette procédure pour deux municipalités de son territoire, soit les municipalités de Sainte-Thérèse-de-Gaspé et de Port-Daniel—Gascons.
Ainsi, une fois par année, les municipalités transmettent à la MRC la liste des immeubles pour lesquels les taxes municipales et scolaires n’ont pas été payées, afin qu’elle procède à une vente aux enchères. Cette démarche, encadrée par les articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1), est l’une des façons permettant aux municipalités de percevoir ces montants impayés.
À partir du moment où la liste est transmise à la MRC, les contribuables qui se trouvent sur cette liste ne peuvent plus payer le montant dû au bureau municipal. Ils doivent plutôt se rendre aux bureaux de la MRC du Rocher-Percé pour effectuer le paiement du montant total, incluant les frais de la vente, soit en argent comptant, par chèque visé, par mandat-poste, par carte débit ou par virement Interac. Seul un paiement complet permet de retirer un immeuble de la vente.